Facturation électronique
Facturation électronique : vos questions, nos réponses
La réforme de la facturation électronique fait évoluer vos échanges de factures et la transmission de certaines données à l’administration fiscale. Retrouvez les points essentiels pour comprendre ce qui change pour votre entreprise.
Calendrier
Quelles sont les échéances à respecter ?
En vigueur
1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également les émettre.
Prochaine étape
1er septembre 2027
À partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission s’appliquera aux PME et aux microentreprises.
Démarches
Que dois-je faire dès maintenant ?
1
Vérifiez que votre entreprise peut recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
2
Faites également le point sur votre logiciel, vos pratiques de facturation et les obligations liées à votre activité pour préparer les prochaines étapes.
Questions fréquentes
Ce qui change pour votre entreprise
Mon entreprise est-elle concernée ?
La réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base. La facturation électronique vise les opérations entre professionnels entrant dans son champ d’application. Vos obligations dépendent notamment de vos clients et des opérations réalisées.
Une facture PDF envoyée par email suffit-elle ?
Non. Pour les opérations soumises à la nouvelle obligation, un simple PDF envoyé par email ne suffit pas. La facture doit contenir des données structurées et être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
Il s’agit d’un opérateur immatriculé par l’administration fiscale, habilité à assurer l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que la transmission des données requises à l’administration.
Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Pas nécessairement. Votre logiciel peut être conservé s’il est adapté à la réforme et connecté à une plateforme agréée. Rapprochez-vous de votre éditeur pour vérifier sa compatibilité et les éventuelles mises à jour nécessaires.
Je facture uniquement des particuliers : suis-je concerné ?
Oui, la réforme peut également vous concerner. Les ventes aux particuliers relèvent notamment du dispositif de transmission de données à l’administration, appelé e-reporting. Vous devez aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs si votre entreprise entre dans le champ de l’obligation de réception.
Je bénéficie de la franchise en base de TVA : ai-je des démarches à effectuer ?
Oui. Ne pas facturer de TVA ne vous exclut pas de la réforme. Vous êtes notamment concerné par la réception des factures électroniques depuis septembre 2026 et, selon vos opérations, par l’émission ou l’e-reporting à partir de septembre 2027.
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Comment faire le point sur ma situation avec ADEXCO ?
Contactez votre interlocuteur habituel ou le cabinet en précisant votre activité et votre outil de facturation actuel. Cet échange permettra d’identifier vos besoins et de définir les modalités d’un éventuel accompagnement.
Une question sur la facturation électronique ?
Échangeons sur votre situation et les prochaines étapes pour votre entreprise.